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Lun - Ven 8.00 à 17.00
Sam & Dim Fermé
Mission des Elus
15 juin 2020
Par la mairie
Mission des Elus
Le conseil
municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il doit
assurer à l'ensemble de la population, sans discrimination, les meilleures
conditions de vie. Le conseil municipal donne son avis toutes les fois que celui-ci
est requis par les lois et règlements ou à la demande du représentant de
l'Etat.
Il peut
émettre des vœux, par écrit, sur toutes les questions ayant un intérêt local,
notamment sur celles concernant le développement économique et social de la
commune.
Il est
tenu informé de l'état d'avancement des travaux et des actions financés par la
commune ou réalisés avec sa participation.
En outre,
il exerce les compétences suivantes :
1. les
modalités d'exercice de tout droit d'usage pouvant s'exercer à l'intérieur du
périmètre communal, sous réserve des exceptions prévues par la loi ;
2. le plan
général d'occupation des sols, les projets d'aménagement, de lotissement,
d'équipement des périmètres affectés à l'habitation, ainsi que l'autorisation
d'installation d'habitations ou de campements;
3.
l'affectation et la désaffectation des terres du domaine national ;
4. la
création, la modification ou la suppression des foires et marchés ;
5.
l'acceptation ou le refus des dons et legs ;
6. le
budget de la commune, les crédits supplémentaires ainsi que toutes
modifications du budget;
7. les
projets locaux et la participation de la commune à leur financement ;
8. les
projets d'investissement humain ;
9. les
acquisitions immobilières et mobilières, les projets, plans, devis et contrats
de constructions neuves, de reconstructions, de grosses réparations ou de tous
autres investissements ;
10. le
classement, le reclassement, l'ouverture, le redressement, l'alignement, le
prolongement, l'élargissement ou la suppression des voies et places publiques
ainsi que l'établissement, l'amélioration, l'entretien des pistes et chemins
non classés ;
11. la
création, la désaffection ou l'agrandissement des cimetières ;
12. la
protection de la faune et de la flore et la lutte contre les déprédateurs et
braconniers ;
13. la
lutte contre les incendies et la pratique des feux de culture ;
14. la
nature et les modalités d'exécution des clôtures et des défenses limitant les
fonds et protégeant les récoltes pendantes individuelles ou collectives ;
15. les
servitudes de passage et la vaine pâture ;
16. le
régime et les modalités d'accès et d'utilisation des points d'eau de toute
nature ;
17. la
création, la délimitation et la matérialisation de chemins de bétail à
l'intérieur de la commune, à l'exception des voies à grande circulation qui
relèvent de la compétence du représentant de l'Etat;
18.
l'organisation de l'exploitation de tous les produits végétaux de cueillette et
des coupes de bois.
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